CONDITIONS GENERALES DE VENTE et RGPD

Dernière mise à jour : 2 mars 2026

 

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.members.valariesandjivy.com/ dont la marque appartient à la société White System Satin, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 918 633 181, dont le siège social est situé au rue Foucher Lepelletier, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par sa présidente, Madame Valarie Sandjivy. L’adresse email est contact@valariesandjivy.com.

 

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société White System Satin une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

 

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Le Client reconnait avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part la société White System Satin, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société White System Satin constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

Article 3 – Signature électronique

Le CLIENT accepte expressément que les présentes soient soumises à la signature électronique. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à accepter la convention de signature électronique qui lui sera soumise par la Prestataire ou son sous-traitant éditeur de la solution de signature électronique.

 

Article 4 – Prestations

Le CLIENT en signant le Contrat reconnaît et accepte que le périmètre et l’objet des prestations sont conformes aux besoins qu’il a exprimé à la Prestataire. La Prestataire se réserve de consacrer une partie de la Prestation à des actions de développement personnel, si elle l’estime utile pour le ou les participants. Toute demande nouvelle qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations, donnera lieu à devis complémentaire.

La société White System Satin peut ajuster le contenu à tout moment, cela ne constitue pas une cause de remboursement. Le CLIENT pourra, en cas de désaccord avec le nouveau contenu, résilier son contrat s’il le souhaite, à la prochaine date anniversaire mensuelle.

 

Article 5 - Durée et Calendrier des Prestations 

Les missions sont reconductibles tacitement.

Les missions à durée indéterminée s’entendent à partir d’une séance minimum par mois, et font l’objet d’un abonnement mensuel, et de séances à la demande dont la périodicité est fixée aux conditions particulières, ou par tout écrit ultérieur (email par exemple), d’un commun accord entre les parties. Préavis de résiliation : au-delà du premier mois, la résiliation des missions à durée indéterminée est notifiée par écrit faisant foi, et prend effet le mois suivant la date de réception de la résiliation par la Prestataire, la facturation émise en début de mois restant due.

 

Article 6 - Prise de Rendez-vous

Les rendez-vous et sessions, s’ils ne sont pas prévus aux conditions particulières, sont convenus avec la Prestataire en direct, ou en ligne, et payables d’avance.

Article 7 - Annulation

Conditions d’annulation et de remboursement : le calendrier des sessions est modifiable par la Prestataire, sous réserve de disponibilité du Client, dans le mois de la date initiale. En cas d’indisponibilité du Client, il s’engage à en informer la Prestataire avec un minimum de 24 heures de préavis, hors week-ends et jours fériés. A défaut, compte tenu de la gêne occasionnée, la séance concernée n’est pas remboursable. Tout report de séance donne lieu à un report dans les 10 jours. Tout Client faisant obstacle au report sous 10 jours s’expose à ce que la séance non reportée dans ce délai soit perdue, et non remboursable.

 

Article 8 - Tarifs et Conditions de paiement

Les Prestations sont facturées et payables en euros, d’avance, par virement ou assimilé. A défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler les séances programmées.

Le Client bénéficie du tarif en vigueur au moment de sa souscription. Ce tarif peut évoluer. Le Client en sera informé préalablement. En cas de refus du nouveau tarif, il pourra résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

La reconduction mensuelle est tacite.

Il n’y aura pas de prorata fait en cas de résiliation en cours de mois.

Tout mois entamé est du dans sa totalité et non remboursable.

La résiliation se fait par mail à : contact@valariesandjivy.com et prendra effet à la date anniversaire mensuelle, sous réserve que la demande ait été adressée au moins cinq (5) jours ouvrés avant cette échéance. À défaut, elle prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.

 

La première mensualité est exigible immédiatement à la date de la commande et chaque mensualité suivante sera prélevée à cette date anniversaire.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué mensuellement.

Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retards :

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l'Article L441-10 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

 

Article 9 - Conditions d’annulation et de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

La case cochée lors de l’achat vaut accord préalable exprès à l’exécution immédiate du service et renoncement exprès au droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après validation de l’inscription.

 

Article 10 - Résiliation et Effets

La Prestataire peut être conduit à résilier le Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement de facture à l’échéance, de comportement inadapté, ou d’annulations ou reports perturbateurs. Au préalable, la Prestataire adressera au Client une mise en demeure par courrier recommandé ou tout autre moyen faisant foi. Si la mise en demeure est sans effet, la résiliation motivée est notifiée par courrier recommandé ou tout autre moyen faisant foi, et prend effet 30 jours calendaires à compter de sa réception par le Client. Les sommes facturées au jour de la résiliation restent acquises à la Prestataire, et les séances fixées au plus tard à la date d’effet de la résiliation sont tenues, sauf manquement du Client rendant impossible la poursuite des prestations.

 

Article 11 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles fournies par le Client dans le cadre des Prestations. Le CLIENT, s’il est professionnel, autorise la Prestataire à mentionner sa référence, par apposition de sa dénomination ou de son logo, sur tout support commercial du Prestataire, ou contenus en ligne, sauf mention contraire expresse. Le Client réciproquement s’engage à respecter la confidentialité des informations non publiques qui lui seraient remises ou confiées par la Prestataire.

 

Article 12 - Responsabilité et Résultats

Aucun résultat n’est garanti.

La société v est tenue d’une obligation de moyens et non de résultats.

Les contenus proposés sont à des visées de développement personnel et professionnel et ne remplacent pas l’accompagnement de professionnels (juridique, comptable, médical, etc.).

La société White System Satin ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier. Tout type de contenu délivré par la société White System Satin, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des outils, stratégies et recommandations du programme. La société White System Satin ne peut être tenue responsable de décisions ou résultats obtenus dans le cadre de son activité.

 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prestations fournies par White System Satin, conformément à la demande du Client, sont réalisées selon la méthodologie et le savoir-faire exclusif développé par White System Satin. White System Satin est titulaire des droits d’auteur sur ces supports de prestations, ainsi que sur tout supports de présentation, questionnaires, notes de travail, et documentation afférente. Sauf cession de droits expresse et écrite, toute utilisation, modification, ou adaptation de ces écrits  par le Client est strictement interdite et passible de poursuites, notamment en contrefaçon. White System Satinest également titulaire des marques et logos EllipsUS, dûment enregistrés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toute utilisation, reproduction, ou imitation non autorisée de ces marques et logos est strictement interdite et constituera une violation des droits de propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites.

 

Article 14 - Protection des Données Personnelles (avec Option Enregistrement des Séances)

La Prestataire s’engage à la protection des données personnelles du Client, conformément aux dispositions applicables de la règlementation européenne et nationale (R.G.P.D., Loi Informatique et Liberté et Décrets). Une notice d’information et de consentement éventuel lorsque la règlementation l’exige, sera remise à tout participant à une séance ou Prestation. En cas d’enregistrement des séances à la demande du Client, il lui sera demandé de signer une autorisation de cession de droits à l’image, destinée à l’exploitation par la Prestataire des contenus enregistrés, dans le strict cadre de la Prestation. Les contenus enregistrés seront mis à sa disposition sous réserve de leur utilisation strictement personnelle, sauf autorisation exprès et préalable de la Prestataire.

Les données collectées lors de l’achat sont utilisées à des fins administratives.

Politique de confidentialité : https://www.members.valariesandjivy.com/politique-de-confidentialite
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression par email à : contact@valariesandjivy.com

 

 Article 15 - Assurance et Responsabilité (Obligation de Moyens)

La Prestataire s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et respect des besoins, et objectifs du Client. La Prestataire décline toute responsabilité au titre des éventuelles violations de règlementations applicables ou de droits de tiers dont le Client se rendrait coupable. Il appartient au Client de répondre de ses actes et comportements, vis-à-vis de tout tiers. La Prestataire est assurée au titre de son activité professionnelle.

 

 Article 16 - Droit applicable - Médiation

Le Client et la Prestataire s’engagent en cas de différend à tenter de bonne foi sa résolution amiable. Tout litige, avant d’être porté en justice, fera l’objet d’une notification écrite préalable, afin qu’une voie non contentieuse soit recherchée, d’un commun accord entre les parties. Si en dépit de ces efforts, à l’issue d’une période de 60 jours à compter de la notification de différend, la difficulté devait subsiste entre les parties, chaque partie au litige reprendra son droit de saisir la juridiction compétente 

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal de Nanterre.

 

Annexe 1- Notice RGPD[1]

 

 

Responsable du traitement de données

Données personnelles collectées

Finalités (à quoi vont servir les données collectées) 

Base légale  (c’est-à-dire ce qui donne le droit à un organisme de traiter les données) 

 

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) 

 

Durée de conservation des données 

Droits des personnes concernées 

 

Droits CNIL

 

White System Satin, SAS, RCS NANTERRE 918 633 181, Siège Social : rue Foucher Lepelletier

 

Nom, prénom, e-mail nominatif, numéro de portable, identité bancaire, situation professionnelle et familiale, images et voix, en cas d’enregistrement vidéo ou audio à la demande du Client[1]

 

Vous fournir la prestation attendue, établir la facturation et tenir la comptabilité de l’activité du Prestataire.

 

Exécution d’un contrat

 

OUI, s’agissant des noms, prénoms, e-mail nominatif, numéro de portable, identité bancaire, situation professionnelle et familiale, images et voix, en cas d’enregistrement vidéo ou audio à la demande du Client[2]

 

Les fournisseurs du Prestataire : messagerie éditeur de logiciels de messagerie, comptabilité ou gestion, et éventuelle base de données.

5 ans à compter de la fin de la Prestation

(les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements)

En cas de besoin, toute personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).